VEO - Violences éducatives ordinaires

L’interdiction en France des violences éducatives ordinaires – La loi dite « anti-fessée » a été votée.

Photo AFP

Quarante ans après la Suède, la France est devenue le 56ème pays à bannir les châtiments corporels, en 2019.

En effet, le 2 juillet 2019, le vote par le Sénat de la proposition de loi dite « anti-fessée » a permis l’adoption définitive de la loi interdisant les violences éducatives ordinaires. Selon le médecin généraliste Gilles Lazimi, elle a pour objectif l’éradication de toute pratique éducationnelle « basée sur la peur, la douleur et la sidération de l’enfant ».

Quel était l’état du droit en France avant ce texte ? Et concrètement, que contient cette loi, et surtout quelle est sa portée ?

Historique : l’état du droit en France avant cette loi.

Il y a avait déjà eu une première tentative avortée en décembre 2016, lors du vote de la loi « égalité et citoyenneté », auquel avait été greffé un amendement pour modifier dans le code civil la définition de l’autorité parentale, en interdisant « tout recours aux violences corporelles » envers les enfants. Toutefois l’amendement avait été censuré par le Conseil constitutionnel, et donc retiré du texte, au motif « d’absence de lien avec le projet initial », puisqu’il s’agissait d’un cavalier législatif.

Après cet échec, une nouvelle proposition de loi avait été déposée en février 2018, avec un texte visant directement à interdire « les violences éducatives ordinaires », porté par la députée Maud Petit, et qui a enfin été adopté le 2 juillet 2019.

Légalement parlant, toute violence, physique comme psychologique, était déjà interdite puisque prohibée et réprimée par le code pénal, et ceci à l’égard de tous (donc adultes mais aussi enfants) :  

Sihp.fr

Article 222-13 CP : Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises :

1° Sur un mineur de quinze ans ;

[…]

Les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende lorsque l’infraction […] est commise :

a) Sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur ;

b) Alors qu’un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou, si la victime est mineure, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur victime.

Article 222-14 CP : Les violences habituelles sur un mineur de quinze ans […] sont punies :

1° De trente ans de réclusion criminelle lorsqu’elles ont entraîné la mort de la victime ;

2° De vingt ans de réclusion criminelle lorsqu’elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;

3° De dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsqu’elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ;

4° De cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’elles n’ont pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.

[…]

Article 222-14-3 CP : Les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques.

Malgré cette prohibition générale de la violence, la jurisprudence reconnaissait encore toutefois aux parents “un droit de correction”, héritage du XIXe siècle. Dès lors, en cas de violences dites « légères » type fessée, claque ou gifle, bousculade, tirer l’oreille ou taper sur les doigts, etc…, les parents étaient tout à fait excusés et ne se retrouvaient pas inquiétés par les autorités, si la correction donnée était « proportionnée » et dans un « objectif éducatif ». Quant aux violences psychologiques telles que les humiliations, chantages, moqueries, cris, insultes ou mises au coin, etc… elles n’étaient tout simplement pas reconnues car bien souvent invisibles, contenues au sein de la sphère privée familiale.

Désormais, toute violence physique ou psychologique est interdite. La nouvelle loi permettra dès lors à la France de se mettre en conformité avec les traités internationaux, car il est important de noter le pays a été épinglé à plusieurs reprises par les instances internationales sur ce sujet, notamment par le Conseil de l’Europe en 2015 ou encore par le comité des enfants de l’ONU l’année suivante. L’adoption de cette loi permet donc à la France de se mettre en adéquation avec la Convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée pourtant il y a bien longtemps en 1990…

L’état du droit en Europe et dans le monde.

En ajoutant la France, ce sont désormais 56 pays à travers le monde ont adopté une législation interdisant en toutes circonstances d’infliger des châtiments corporels aux enfants, selon l’ONG britannique Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children. Au niveau européen, l’interdiction de la fessée fait même quasiment figure de norme, puisque 24 États membres ont légiféré en ce sens, en comptant la France, qui jusqu’alors restait l’un des 5 derniers pays européens à n’avoir pas légiféré en ce sens.

Source endcorporalpunishment.org – Infographie Le Figaro

La Suède fait figure de pionner puisque c’est le premier pays à avoir légiféré sur les violences éducatives ordinaires, en les prohibant dès 1979, devenant ainsi le temple de la parentalité positive en excluant la moindre punition physique. Si le débat autour d’une telle loi avait été houleux à l’époque, loin de remporter l’unanimité dans l’opinion publique, quarante ans plus tard le sujet ne pose plus du tout question, puisque plus de 93 % de la population approuve aujourd’hui la mesure.

D’autres pays nordiques ont très vite suivi son exemple, comme la Finlande dès 1983 et la Norvège dès 1987, imités par la suite dans les années 1990 par l’Autriche, Chypre, le Danemark, la Lettonie et la Croatie. Ce mouvement s’est encore accéléré à compter des années 2000, avec l’adoption d’une loi interdisant les châtiments corporels en Allemagne, Bulgarie, Roumanie, Hongrie, Grèce, Pays-Bas, Portugal, Espagne, Luxembourg, Pologne, Espagne, Portugal, Irlande, Argentine, Brésil, Nouvelle-Zélande, etc.

Concrètement, que contient cette loi ?

Ce texte se divise en 3 volets :

  • Le premier modifie la définition de l’autorité parentale, posée par l’article 371 du code civil, en précisant désormais qu’elle « s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ».
  • Le deuxième introduit « la prévention des violences éducatives ordinaires » dans le code de l’action sociale et des familles, en créant une obligation de formation pour les assistantes maternelles.
  • Le troisième enfin prévoit également une obligation de formation pour les assistantes maternelles,  ainsi que la remise d’un état des lieux sur la question par le gouvernement, afin de dresser un bilan de l’incidence de cette loi et de son application sur le terrain, par la remise d’un rapport sur l’état des violences éducatives en France et des besoins de soutien à la parentalité, ainsi qu’un audit des mesures d’accompagnement à destination des parents déjà mises en place. La date initialement fixée au 1er septembre 2019 devrait vraisemblablement être repoussée compte tenu des délais.

Il n’y a pas de sanctions pénales supplémentaires à celles déjà existantes dans le code pénal (listée plus haut), mais une lecture lors des mariages de l’article 371 du Code civil, et une insertion du texte dans les carnets de santé, pour une visée pédagogique à destination des jeunes parents (et des professionnels de santé ?).

Et ? Et c’est tout. Pas de définition des violences physiques ou des violences psychologiques. Le champ est donc vaste, large, et flou.

Pour trouver à s’appliquer, une loi a toujours besoin d’un décret d’application. Il permet de définir et d’expliquer comment la loi doit être mise en application dans le quotidien. Celui pour la loi contre les violences éducatives ordinaires n’est pas encore sorti, nous ne connaissons donc pas encore ses modalités d’application au sein de la société française.

De nombreux détracteurs.

S’il y a bien une chose de sûre, c’est que cette loi ne fait pas l’unanimité, et a été beaucoup critiquée, aussi bien par l’opinion publique que par des personnalités politiques, ou même des experts et des professionnels de la petite enfance.

Parmi les principales critiques, on décompte notamment :

  • L’absence de définition des violences physiques et psychologiques, et le caractère flou et vague du texte. La sénatrice Pascale Gruny dénonce un texte inintelligible qui “se contente d’énoncer sans encadrer“.
  • Une ingérence et une intrusion intolérable dans la vie privée des familles, comme l’a reproché la députée Emmanuelle Ménard. La sénatrice Pascale Gruny surenchérit : «Les Français en ont assez de cette ingérence de l’État qui voudrait les rééduquer et qui viendrait leur dire comment éduquer leurs enfants». Elle considère que «l’éducation relève en premier lieu des parents et du cercle familial».
  • Tous les Français n’ont pas forcément conscience de la nocivité des VEO, et beaucoup demeurent dans le déni en considérant qu’une fessée traumatise un enfant, et qu’une claque n’a jamais tué personne. 
  • Le caractère symbolique de la prohibition des violences éducatives ordinaires.

Une portée éminemment symbolique.

C’est effectivement à mon sens le principal reproche que l’on pourrait faire à ce texte.

En effet, cette loi ne fait qu’énoncer un fait : désormais les violences éducatives ordinaires sont interdites, et l’on se doit d’élever son enfant sans violence, qu’elle soit physique ou psychologique. Très bien. Mais sans verrouiller un peu plus la notion, sans la définir, on reste dans le vague et le flou, dans le questionnement, les interrogations, et cela ne parle finalement qu’à très peu de personnes.

En fait, cela ne parle qu’à ceux qui étaient déjà sensibilisés à la question des VEO, et qui avaient déjà amorcé un cheminement. Car soyons clairs, Monsieur ou Madame tout le monde ne se considère pas comme violent, aime son enfant, et est persuadé de l’élever avec douceur et amour, même s’il pense qu’il est nécessaire de parfois faire preuve de fermeté, d’imposer des limites etc…

La plupart des parents considère qu’une fessée ou une claque n’est pas une violence, que crier est utile et nécessaire, que punir est essentiel, et qu’il faut sévir et faire preuve de fermeté pour que son enfant file droit et que cela ne s’apparente pas à de la violence psychologique. Donc ils ne se sentent pas spécialement concernés par le texte, qui est plutôt à destinations des personnes maltraitantes, mais pas eux.

Et quand on leur précise l’esprit du texte, qu’on leur parle de « loi anti-fessée », alors ils s’insurgent car « c’est n’importe quoi », une fessée n’est pas une violence, et après tout « ça n’a jamais fait de mal à personne », «on en a reçues et on n’en est pas mort », et surtout ils s’interrogent sur les alternatives : si on ne peut plus utiliser fessées, claques, punitions, etc., comment faire pour bien éduquer son enfant pour que plus tard il ne devienne pas un délinquant ou un tyran ? Il en va de leur responsabilité parentale et de leur devoir de citoyen envers la société.

Cette loi n’énonce qu’un simple fait, l’interdiction de l’usage de la violence quelle qu’elle soit envers les enfants, et ne prévoit pas de sanction pénale spécifiquement associée en cas de non-respect du texte. Même s’il est vrai que, comme indiqué plus haut, l’arsenal législatif est en principe suffisant pour réprimer l’usage des VEO envers les enfants, il faudra d’abord former les magistrats et les structures d’aide à l’enfance en danger pour qu’ils jugent les VEO comme inacceptables et pénalement répréhensible, ce qui prendra un certain temps.

Ce qui n’est finalement pas plus mal, car la répression pénale de ces comportements n’est clairement pas la réponse la plus appropriée à ces comportements parentaux et la plus conforme à l’intérêt de l’enfant. Car à mon sens, en extrapolant, placer un enfant et le retirer à ses parents parce qu’il reçoit des fessées quotidiennement n’est pas un bon motif (et a trèèès peu de chance de se produire soyons honnête).

Un enfant a besoin de grandir auprès de ses parents, dans un environnement serein et bienveillant certes, mais tout d’abord auprès de ses figures d’attachement que sont ses parents. Donc ce qu’il faut modifier, c’est le climat malsain qui peut régner au sein de la sphère familiale, quand il baigne dans les VEO. Là où il faut agir, c’est sur le comportement des parents, et plus largement sur le comportement des personnes ayant à s’occuper des enfants : donc parents mais aussi grands-parents, nounous et assistantes maternelles, enseignants, personnels des PMI, pédiatres, etc… et au final, tout adulte ayant un lien de proximité avec un enfant. Ce qui est à peu près le cas de tout le monde à un moment donné de sa vie. Il faut donc réussir à opérer un virage culturel et à faire changer les mentalités de manière générale sur la condition de l’enfant et la façon de les élever.

Or, le défaut de ce texte est qu’il ne contient aucune mesure d’accompagnement à la parentalité, aucune action concrète à mettre en place pour faire bouger les choses et réapprendre aux personnes à bien s’occuper d’un enfant, parents en première ligne. Sachant que la plupart des VEO s’exercent au sein des familles à l’abri des regards directement à l’intérieur des foyers, il est difficile de pénétrer cette sphère privée et de réprimer le non visible, l’insidieux. D’où l’importance de modifier la façon de penser des parents, et de changer leur manière d’appréhender le développement et l’éducation des enfants.

Un texte néanmoins indispensable et utile.

Paradoxalement, ce texte me parait tout de même indispensable pour avancer. Car il incarne une première étape vers un long chemin de rééducation des comportements adultes, il est un signal fort envoyé aux parents, et à la société tout entière. Le pays prend enfin position, et se place en faveur de la défense des enfants.

C’est un premier pas pour commencer à faire bouger les choses, à bousculer les mentalités, et à amener petit à petit une prise de conscience. Cela permet de légitimer toutes les actions déjà mises en place au niveau local par des associations, par des parents conscients de cet enjeux qui essaient de partager leurs connaissances ou leur cheminement au plus grand nombre, par des experts en neuroscience sur le développement psycho-affectif de l’enfant, etc…

Si on a pu venir à bout du martinet et des coups de ceinture (pour la majorité des enfants, pas pour tous malheureusement), et si on a pu mettre fin aux châtiments corporels dispensés par les enseignants dans les écoles, on doit pouvoir à terme venir complètement à bout des VEO. Si l’on regarde en arrière, on a déjà réussi à abolir de nombreuses violences qui pourtant paraissaient normales à l’époque, ce c’est un début. Mais il faut désormais aller plus loin pour venir à bout de toutes les violences éducatives, et cela grâce à la pédagogie.

Car à l’heure actuelle, les violences éducatives ordinaires sont très fréquemment et majoritairement employées. Selon la Fondation pour l’enfance, 85% des parents français ont déjà eu recours à des violences éducatives, 75% des maltraitances infantiles sont le fait de «punitions éducatives» et plus de 50% des parents ont frappé leur enfant avant l’âge de deux ans.

Il est donc impératif d’assortir cette loi d’un accompagnement des parents, avec la création et la mise à disposition d’outils d’aide à la parentalité. Ces derniers permettront de donner aux parents les clés pour faire autrement en déconstruisant le schéma qu’ils ont toujours connu et qu’ils reproduisent aveuglément, tant par mimétisme qu’en raison du fait qu’il est ancré en chacun, et qu’il a été intégré comme une norme culturelle et sociale.

Or, cette loi assume finalement clairement son objectif pédagogique. Pour le secrétaire d’Etat en charge de la mise en place de la stratégie pour la protection de l’enfance Adrien Taquet, ce texte envoie “un signal extrêmement fort“. Il traduit la volonté du gouvernement de “promouvoir une éducation bienveillante fondée sur le dialogue, sur le respect mutuel“, au cœur de la “nouvelle approche des politiques de l’enfance”.

Nous attendons donc désormais les actions concrètes du gouvernement pour décliner cet accompagnement et soutien à la parentalité, avec des actions à visées pédagogiques menées cette fois-ci à l’échelle nationale.

Et vous, que pensez-vous de cette loi? Dites-moi en commentaires si vous la trouvez inutile ou au contraire si vous pensez qu’elle va apporter quelque chose.

Si cet article vous a plu, n’hésitez pas à le partager, ça fait toujours plaisir et surtout ça fait vivre le blog 🙂 

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